Conditions générales
de location

Dernière mise à jour et entrée en vigueur : 12 septembre 2025

Objet et champ d'application

Dans les présentes Conditions Générales de Location (ci-après désignées « CGL »), le terme « DOMAINE DE DANSÉ » ou le « Prestataire » ou le « Propriétaire » désigne la société SCI DOMAINE DE DANSÉ exerçant dans le domaine de l’hébergement de tourisme et de courte durée, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 815 001 409.

Le terme « Client » désigne tout contractant du DOMAINE DE DANSÉ agissant directement en son nom propre ou représenté par un mandataire.

Le terme « Contrat » correspond au devis, avenant, offre, signé par le Client et accepté par le DOMAINE DE DANSÉ.

Les présentes CGL sont communiquées avec toute offre ponctuelle, devis ou avenant, dont elles constituent un élément essentiel et s’appliquent à toute réservation passée par le Client.

Elles prévaudront sur toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du Client, ses CGL ou tout autre document émanant de lui et n’ayant pas fait l’objet d’une acceptation écrite par le DOMAINE DE DANSÉ.

En cas de désaccord éventuel du Client avec l’une des stipulations des présentes CGL, celui-ci devra en informer, par écrit, le DOMAINE DE DANSÉ dans les plus brefs délais.

Le fait pour le DOMAINE DE DANSÉ de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une ou de plusieurs des dispositions de ses CGL ne peut être assimilé à une renonciation, le Prestataire restant toujours libre d’exiger leur stricte application.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGL et les avoir acceptées. La validation de la réservation ou du devis par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGL.

Les présentes CGL annulent et remplacent toutes CGL antérieurement mises en ligne et/ou acceptées par le Client.

Le Propriétaire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGL, étant entendu que les modifications ne seront applicables qu’aux seules réservations effectuées postérieurement aux dites modifications sauf accord exprès écrit du Propriétaire et du Client.

Durée de validité de l'offre et acceptation

L’offre du Prestataire a une durée de validité de sept (7) jours à compter de sa date de remise au Client. L’acceptation de l’offre passée ce délai ne pourra être considérée comme valide sauf accord exprès du Prestataire. Si avant l’acceptation de l’offre, le Client y apporte des modifications, le Prestataire se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre. Le Prestataire se réserve la possibilité de ne pas formuler d’offre en cas de litige relatif au paiement d’une réservation antérieure ou sur justification.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la réservation et de signaler immédiatement toute erreur.

L’acceptation de l’offre se matérialise par la réception de l’offre de location signée par le Client par mail ou courrier et la réception sur le compte du DOMAINE DE DANSÉ de l’acompte de 25% du montant total TTC du séjour.

Pour les clients particuliers, le solde du prix du séjour devra être versé au plus tard trente (30) jours calendaires avant l'entrée dans les lieux. Si le séjour débute moins de trente (30) jours calendaires après la réservation, le montant total du prix TTC du séjour devra être réglé lors de la réservation.

Pour les clients professionnels, la date limite du règlement du solde du prix de chaque séjour sera fonction du nombre total de semaines calendaires concernées par la totalité des séjours de la réservation :

Jusqu’à 2 semaines :
le solde de chaque séjour devra être réglé au plus tard trente (30) jours calendaires avant chaque entrée correspondante dans les lieux. Si un ou des séjours débutent moins de trente (30) jours calendaires après la réservation, le montant total du prix TTC des séjours concernés devra être réglé lors de la réservation.
De 3 à 4 semaines :
le solde de chaque séjour devra être réglé au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours calendaires avant chaque entrée correspondante dans les lieux. Si un ou des séjours débutent moins de quatre-vingt-dix (90) jours après la réservation, le montant total du prix TTC des séjours concernés devra être réglé lors de la réservation.
Au-delà de 4 semaines :
le solde de chaque séjour devra être réglé au plus tard cent-quatre-vingts (180) jours calendaires avant chaque entrée correspondante dans les lieux. Si un ou des séjours débutent moins de cent-quatre-vingts (180) jours calendaires après la réservation, le montant total du prix TTC des séjours concernés devra être réglé lors de la réservation.

Le contrat conclu entre les parties ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du Propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate du séjour aux torts du Client, le prix du séjour restant définitivement acquis au Propriétaire.

Prix et règlement

Le prix est fixé dans l’offre de réservation, modifié le cas échéant par avenants, selon les conditions de celle-ci (durée et prestations).

Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l’offre. Toute variable sur les taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC.

Aucun escompte ne sera accepté.

Le tarif comprend la taxe de séjour fixée par la Communauté de Commune des Coëvrons (3C). Le montant appliqué sera le tarif en vigueur par nuit et par personne majeure au moment du séjour. Cette dernière est exemptée de TVA.

Le paiement peut être réalisé par chèque ou par virement bancaire. Il est expressément convenu qu’en cas de paiement par chèque, le règlement ne sera considéré comme effectif qu’après encaissement du chèque sur le compte bancaire du DOMAINE DE DANSÉ. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. En cas de virement bancaire, le règlement ne sera considéré comme effectif qu’à réception sur le compte.

Le prix du séjour comprend l'eau, le gaz, l’électricité et le chauffage.

Le montant des appels téléphoniques passés depuis le téléphone fixe mis à disposition n’est pas inclus et fera l’objet d’une facturation à l’euro l’euro post séjour, à réception de la facture de l’opérateur téléphonique.

L'évacuation des déchets est à la charge du Client. Seul le dépôt des poubelles ménagères est payant. Le montant appliqué par dépôt sera le tarif en vigueur fixé par la 3C au moment du séjour et fera également l’objet d’une facturation à l’euro l’euro post séjour à réception du relevé de la 3C.

Pour les professionnels, le défaut de paiement à son échéance d’une quelconque facture entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable :

l’exigibilité immédiate de toute facture non échue, même si elle a donné lieu à la création d’une traite ;
la suspension des locations en cours ou le paiement anticipé de toute location et prestation en cours d’exécution ;
l’exigibilité d’intérêts de retard au taux égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, à compter de la date d’échéance (minimum légal) sans mise en demeure préalable et ceci par dérogation expresse aux articles 1146 et 1153 du Code Civil.

Pour les professionnels, la mise en recouvrement par voie contentieuse entraînera la mise à la charge du Client défaillant de l’ensemble des frais suscités par la mise en œuvre de cette procédure et notamment l’indemnité forfaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement.

Dépôt de garantie et caution ménage

Un dépôt de garantie et une caution ménage (correspondant au forfait ménage si le Client ne prend pas ce dernier en option) et dont les montants sont indiqués sur le contrat sont demandés par le Propriétaire. Ceux-ci doivent être réceptionnés au plus tard trente (30) jours calendaires avant l'entrée dans les lieux.

Pour les clients particuliers, afin de faciliter le fonctionnement des cautions, le Propriétaire utilise le service Swikly, une solution sécurisée, qui permet de déposer en ligne les cautions simplement par une seule empreinte de carte bancaire, sans débit ni impact sur le plafond. Swikly évite ainsi l'envoi de chèques ou de bloquer une carte bancaire à cause d’une pré-autorisation.

Pour déposer les cautions, il suffit de cliquer sur le lien Swikly qui est envoyé par le Propriétaire et de suivre les étapes demandées, au plus tard trente (30) jours calendaires avant le début du séjour. Ceci n'est pas un paiement : le Client n’est pas débité du montant demandé mais il autorise ce débit en cas de problème. En cas de litige, Swikly gère la relation entre le Propriétaire et le Client : il récupèrera les pièces justificatives et accompagnera le Client pour l’aider à demander la prise en charge par son assurance villégiature (voir article 7 : Assurance et utilisation des lieux).

Pour les clients professionnels, le dépôt de garantie et la caution ménage pourront être réalisés par Swikly ou par chèque bancaire.

Il convient au Client de bien vérifier le plafond de leur carte bancaire avant la mise en réservation du logement. A défaut de validation du dépôt de garantie, la réservation sera résiliée pour faute du Client. Aucun remboursement ne sera effectué.

Arrivée

Le Client doit se présenter le jour précisé et à l'heure mentionnée sur le contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le Client doit prévenir le Propriétaire par écrit (mail ou courrier).

A défaut de présentation du Client, l’ensemble de la prestation sera facturé et aucun remboursement ne sera effectué.

Capacité

Le contrat est établi pour un nombre de personnes. Si le nombre de personnes est supérieur à celui prévu dans le contrat, le Propriétaire est en mesure de refuser les personnes supplémentaires ou à défaut de faire régler le montant dû.

Toute modification ou rupture de contrat sera considérée à l'initiative du Client.

La capacité d'accueil totale du gîte est de 15 personnes maximum tout âge confondu et ne pourra en aucun cas être dépassée.

Assurance et utilisation des lieux

Le Client est responsable de tous les dommages survenant de son fait ou résultant de son occupation des lieux ainsi que de l’ensemble des personnes présentes. Il doit souscrire un contrat d'assurance type villégiature pour ces différents risques (le plus souvent auprès de son assurance habitation et gratuitement) et devra fournir une attestation au plus tard trente (30) jours avant l'entrée dans les lieux.

Le Client devra assurer le caractère calme et paisible du gîte et en faire usage conformément à la destination des lieux. Les rassemblements pouvant entraîner nuisances sonores et débordements alcoolisés sont interdits. Afin de respecter la loi concernant le tapage nocturne, les soirées festives sont interdites. En cas de non-respect la caution sera retenue et le Propriétaire pourra demander au Client de quitter les lieux, sans aucun remboursement possible.

D’un commun accord, les Parties conviennent expressément que la responsabilité du DOMAINE DE DANSÉ ne pourra être engagée par le Client qu’en cas de faute dûment prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Tout événement susceptible d’avoir des conséquences notamment en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le Client à la connaissance du DOMAINE DE DANSÉ.

La responsabilité contractuelle du DOMAINE DE DANSÉ à l’égard du Client, pour toutes les conséquences dommageables d’une même prestation, est limitée à un plafond correspondant au montant facturé par le DOMAINE DE DANSÉ pendant la période d’exécution du contrat depuis la date de signature jusqu’au fait générateur de responsabilité.

Il est rappelé que les enfants demeurent sous la surveillance étroite des adultes, et sous leur pleine et entière responsabilité. Il est interdit aux enfants de moins de 15 ans de rester sans surveillance dans l'enceinte du lieu mis à disposition, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des bâtiments.

Durée du séjour

Le Client signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux. En cas de maintien dans les lieux, le Propriétaire se réserve le droit de faire intervenir les forces de l’ordre, les lieux ne pouvant aucunement servir de lieu de résidence à titre principal.

Annulation

En cas d’annulation de la réservation par le DOMAINE DE DANSÉ avant la prise des locaux, pour quelque cause que ce soit sauf cas de force majeure conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code Civil ou du fait d'un tiers, le DOMAINE DE DANSÉ reversera au Client l’ensemble des sommes d’ores et déjà reçues. L’annulation sera notifiée par écrit (mail ou courrier).

En cas de force majeure ou du fait d'un tiers, une autre période de location sera proposée au Client. Si celui-ci ne peut accepter la nouvelle période proposée, le DOMAINE DE DANSÉ procédera alors au remboursement.

Dans les deux cas, la restitution des montants dus sera adressée au Client suivant le service de paiement choisi à l’origine.

En cas d’annulation par le Client, celui-ci devra notifier le Propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail avec accusé de lecture. Dans tous les cas l'acompte reste acquis au Propriétaire.

a) Si l’annulation intervient plus de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux, et si le solde a été réglé par le Client, le Propriétaire remboursera le Client, déduction faite de l’acompte.

b) Si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux le prix du séjour reste acquis au Propriétaire, aucun remboursement ne sera effectué. Le solde du prix du séjour devra être réglé si celui-ci n'a toujours pas été versé.

c) Si le Client ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date et l’heure d'arrivée indiquées sur le contrat, ce dernier devient nul et le Propriétaire peut disposer du gîte. Le prix du séjour reste acquis au Propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

d) Si le séjour est écourté, le prix du séjour reste acquis au Propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Si le Client souhaite bénéficier d’une assurance annulation le Propriétaire pourra lui communiquer les coordonnées de l'assureur auquel il est affilié. Le Client devra ensuite effectuer lui-même les démarches dans les 48h suivant la validation du contrat de location.

Literie

a) Le Propriétaire fournissant des couettes et non des couvertures, il est demandé au Client de prévoir des parures avec housses de couettes et non des draps plats (ceux-ci étant interdits pour des questions d’hygiène et ne conviendront pas au regard des alèses de couettes mises en place), sans oublier draps-housses et taies d'oreillers.

b) Si le Client préfère apporter des sacs de couchage, il ne devra pas oublier d’apporter draps-housses et taies d'oreillers, et de prévenir le Propriétaire afin que les couettes inutiles soient enlevées.

c) Le Client a également la possibilité de choisir l’option payante « location de parures de couettes » lors de la réservation.

d) En cas d'incontinence, le Propriétaire demande au Client de prévoir des alèses jetables afin de protéger la literie.

Wifi

Le Propriétaire met à la disposition du Client un accès internet en wifi dans tout l’établissement. Le Client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition ne soient pas utilisées à des fins frauduleuses ou illégales, et notamment afin de commettre tout acte de contrefaçon de droits de tiers, piratage et/ou de téléchargement illégal protégé par un droit d’auteur ou de voisin sanctionnés par le Code de la propriété intellectuelle. Le choix d’utiliser le wifi s’effectue sous l’entière responsabilité du Client et dégage le Propriétaire de toute responsabilité concernant son utilisation.

Tabagisme

Il est strictement interdit de fumer dans le gîte et sa terrasse. Les mégots de cigarettes doivent être déposés dans les contenants à sable mis à cet effet à l'extérieur du gîte. A défaut, une retenue sur la caution sera prélevée pour le nettoyage des déchets.

Animaux

Les animaux domestiques ne sont pas autorisés excepté les chiens guides d’aveugles.

En cas de non-respect de cette clause par le Client, le Propriétaire peut refuser le séjour et résilier la réservation pour faute. Aucun remboursement ne sera effectué.

Déchets

Le Propriétaire met à disposition des contenants pour effectuer le tri sélectif. L'évacuation des déchets est à la charge du Client. Des conteneurs sont à sa disposition dans le bourg de Saulges. Seul le dépôt des poubelles ménagères est payant et nécessite un badge fourni par le Propriétaire. A défaut, une retenue sur la caution sera prélevée pour l’enlèvement des déchets.

État des lieux

Un état des lieux est établi de façon contradictoire et signé par le Client et le Propriétaire ou son représentant à l'arrivée.

Le Propriétaire fournit un inventaire détaillé qu’il vérifie et remet à jour après chaque location.

L'état de propreté du gîte à l'arrivée du Client est constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du Client pendant le séjour. Avant son départ, le Client devra effectuer les tâches demandées : le Client trouvera en annexe de l’état des lieux les tâches à effectuer s’il a pris le forfait ménage ainsi que celles à effectuer s’il n’a pas pris cette option.

Lors de son départ, le Client devra faire part des éventuelles pertes ou casses et les mentionner dans la partie « Observations lors de l’état des lieux de sortie » sur l’état des lieux fourni le jour d’arrivée.

En cas de non-respect de ces consignes, une retenue sur la caution sera prélevée pour la réalisation du ménage et pour les objets manquants ou cassés suivant la valeur de ces objets.

Levée du dépôt de garantie et de la caution ménage

L’empreinte bancaire sera levée ou le chèque détruit (rayé puis photographié et envoyé par mail) au maximum 20 jours après la fin du séjour, dès lors que le gîte sera rendu propre et qu’aucune dégradation n’aura été constatée lors de l’état des lieux de sortie et durant les trois (3) semaines suivantes, le gîte ayant une grande surface intérieure et extérieure et les éléments constituant l’inventaire étant nombreux à vérifier et à comptabiliser.

Dans le cas contraire, le dépôt de garantie et la caution ménage seront automatiquement levés lorsque l’organisme Swikly aura prélevé le montant des dégradations et/ou de la facturation du ménage et/ou de la facturation du lavage de la vaisselle majoré de 5% + 0.25€HT correspondant aux frais d’encaissement. S’il s’agit d’un chèque, il sera détruit lorsque le montant des dégradations et/ou de la facturation du ménage et/ou de la facturation du lavage de la vaisselle sera remboursé au Propriétaire.

En effet, dans le cas où le gîte serait très désordonné et très sale, le forfait ménage pourra être doublé ou plus si besoin. Si de la vaisselle doit être relavée, le Propriétaire facturera le Client pour le temps passé et le désagrément occasionné.

Si les montants du dépôt de garantie et de la caution ménage ne sont pas suffisants pour couvrir les dégradations et le nettoyage, le Propriétaire demandera le remboursement du surplus au Client sur facturation complémentaire.

Litiges

Les présentes CGL sont régies par le droit français.

Si une ou plusieurs stipulations des CGL sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Toute réclamation relative à l'état des lieux, au descriptif et à l’inventaire doit être soumise au Propriétaire par écrit le jour de l’arrivée. A défaut, aucune réclamation ne sera acceptée et l’ensemble des prestations seront considérées comme étant conforme.

Si le Propriétaire ne peut être présent lors de l’arrivée du Client il activera l’état des lieux en ligne via l’organisme Swikly et c’est à celui-ci que les réclamations devront être effectuées.

Une procédure de règlement amiable des litiges devra intervenir avant toutes saisines des tribunaux. L’objet du litige devra être constaté le jour même pour une résolution immédiate ou dans les meilleurs délais jugés raisonnables par le Propriétaire et le Client. Toute autre réclamation doit être adressée par le Client dans les meilleurs délais au Propriétaire, au plus tard trois (3) jours après son départ, soit par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception à SCI Domaine de Dansé Le Bas Toussaint 72300 Auvers Le Hamon soit par mail avec accusé de réception à domainededanse@gmail.com. Dépassé ce délai, plus aucune réclamation ne pourra être formulée.

Pour les consommateurs, conformément à l’article L211-3 du code de la consommation, « lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. »
Médiateur de l’Association des Médiateurs Européens (AME)
AME CONSO - 197, Boulevard Saint-Germain 75007 PARIS
Tel 09 53 01 02 69
Contact en ligne par formulaire de contact sur le site internet : http://www.mediationconso-ame.com/.

Le DOMAINE DE DANSÉ informe également le Client de l'existence d'une plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle il peut recourir. Le Client peut y accéder depuis le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Pour les consommateurs, dans le cadre des dispositions de l’article L223-2 du code de la consommation, Le DOMAINE DE DANSÉ vous informe de la possibilité de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site BLOCTEL. La procédure peut se réaliser via le site internet : https://www.bloctel.gouv.fr/.

Gestion des données personnelles

Le DOMAINE DE DANSÉ met en œuvre des traitements de données à caractère personnel, dont il est responsable.

Dans le cadre de leur relation contractuelle, le DOMAINE DE DANSÉ s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version en vigueur.

Les termes commençant par une majuscule au sein du présent article ont le sens qui leur est attribué par la Règlementation applicable en matière de protection des Données Personnelles.

Le Client ne fournira directement ou indirectement que les Données Personnelles considérées nécessaires à la réalisation de la mission du Propriétaire soit les données suivantes :

Nom ;
Prénom ;
Adresse ;
Adresse mail ;
Numéro de téléphone ;

Le traitement de données mis en œuvre concerne les données à caractère personnelles nécessaires pour fournir les services définis dans le cadre du contrat et pour l’exécution de celui-ci.

Le DOMAINE DE DANSÉ s’engage à ne pas utiliser les Données Personnelles auxquelles elle a accès pour d’autres finalités que les finalités de Traitement.

Les données traitées sont exclusivement destinées au DOMAINE DE DANSÉ et à ses éventuels sous-traitant.
Le Client est informé que, sauf disposition légale contraire, le DOMAINE DE DANSÉ est susceptible de recourir, dans le cadre de sa mission, à des tiers pouvant être situés hors de France, qui peuvent être d’autres entités membres de ses réseaux respectifs et/ou des Vendeurs de services agissant pour son compte, qui fournissent des services administratifs, l’infrastructure informatique (dont, le cas échéant, des Vendeurs de services de type « cloud »), ainsi que des services intervenant en support de son activité. Ces tiers, dont il demeure responsable, sont soumis à de strictes obligations de confidentialité et de sécurité.

Le Destinataire des Données Personnelles est le personnel du DOMAINE DE DANSÉ, ainsi que, le cas échéant, ceux appartenant aux entités membres de ses réseaux. Ces Destinataires sont soumis à de strictes obligations de confidentialité et de sécurité et auront accès aux Données Personnelles pour des raisons strictement professionnelles et limitées aux Finalités de Traitement.

Dans le respect des obligations de confidentialité, les Données Personnelles traitées pour les Finalités de Traitement sont conservées pour une durée conforme aux dispositions légale en matière de prescriptions en France concernant la relation contractuelle.

Les Personnes Concernées pourront exercer leurs droits d’accès, de rectification ou d’effacement en adressant un courrier directement auprès du DOMAINE DE DANSÉ à l’adresse suivante : Le Bas Toussaint 72300 Auvers Le Hamon.

Le Client dispose par ailleurs du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.

Conditions générales de location